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SOGRATEC
18, rue de Mantes - 92700 COLOMBES
01 47 60 01 02 01 47 60 07 17
sogratec@sogratec.fr
SARL capital : 45 000 € | Siret : 309 624 526 000 21 / APE : 8219Z
Du lundi au vendredi de 8h15 à 18h15

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1. Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées lors de chaque demande d’ouverture de compte et à chaque acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande.
En  conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par la Fédération Française des Syndicats Patronaux de la Reprographie et plus généralement des Industries Graphiques.

 

2. Commandes

Tout ordre de commande doit faire l’objet soit d’un ordre écrit émis par le client qui réglera la facture, soit d’une fourniture, même partielle, des documents du client. Les commandes étant exécutées à la demande, nos travaux ne peuvent être ni repris, ni échangées et les commandes ne peuvent être annulées. Toute modification de commande en cours d’exécution entraînera la facturation des frais occasionnés.

 

3. Prix

Nos prix sont ceux de notre tarif au jour de la commande. Ils sont donnés : net, hors taxes, franco de port. Toute commande implique, de notre client, connaissance et acceptation de ce tarif. Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Les prix peuvent être majorés, en particulier : - si les travaux sont exécutés à la demande du client, en dehors des heures normales de travail ; - si les documents fournis ne correspondent pas au modèle et/ou ne permettent pas une exécution dans des conditions normales ; -si des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le client.

 

4. Tarifs et Devis

Les tarifs à votre disposition ne peuvent comporter la totalité des prestations exceptionnelles que nous sommes en mesure d’accomplir. Il y a lieu de nous consulter , en particulier pour le coût des travaux manuels à entreprendre au surplus des opérations tarifées, ainsi que pour le coût de travaux informatiques lié aux fichiers fournis par le client. Nos devis et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent notre responsabilité qui si la demande en a été formulée par écrit, accompagnée des originaux et maquettes qui serviront à la commande. Ils nous engagent pour un délai de deux mois, à l’issue duquel ils peuvent être modifiés sans préavis. Tout devis établi, non suivi du travail, pourra donner lieu à une facturation de frais.

 

5. Règlement

Tous les travaux sont payables au comptant . Il est d’usage de demander un acompte à la prise de la commande. Chaque facture émise comportera un minimum de travaux facturé de 30,00 HT. Après demande écrite et signée, un compte peut être ouvert aux clients réguliers faisant exécuter un minimum de travaux sous condition qu’ils puissent fournir toutes les garanties d’usage. Une facture-relevé est alors envoyée en fin de mois . Au 01/01/2009, les délais de paiement seront désormais plafonnés à 60 jours date d’émission de facture (ou 45 jours fin de mois). Le non respect de cette condition entraînera  immédiatement la fermeture du compte. Des pénalités seront exigibles en cas de retard de paiement :
- Forfait 40,00 € pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4) .
- le taux plancher des pénalités de retard passera de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois.
Nos marchandises une fois livrées ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation concernant la quantité, la qualité et leur conformité si elle n’est pas faite par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception.
La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance fixée entraînera une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Cette pénalité étant considérée comme une clause pénale dont la validité relève de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.

Ces clauses priment celles de l’acheteur.
En cas de difficulté la juridiction de Nanterre est seule compétente.
Sauf convention expresse, nos prix de vente globaux, quels que soient leurs éléments composants, varient en fonction des charges nouvelles – ou de l’augmentation des charges existantes – d’origine législative réglementaire ou conventionnelle.
Les travaux préparatoires (1ère épreuve, maquettes, BAT … ), effectués à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite dans un délai d’un mois à compter de leur présentation, donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et notamment les manuscrits, copies, compositions sous toutes leurs formes et à l’usage de tous procédés … , qui nous sont remis ne sont garantis contre aucun risque. Notre responsabilité pour tout accident, détérioration, disparition …, est exclue, que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l’exécution des travaux dans notre atelier, ou dans ceux d’éventuels sous - traitants ou en cours de transport.
Notre clientèle doit assurer ses marchandises et objets en tout état dont elle seule connaît  la valeur marchande et doit obtenir  de ses compagnies d’assurances l’abandon de tout recours à notre encontre.
La signature du « bon à tirer » dégage notre responsabilité pour les fautes qui auraient échappé à l’auteur ou au client. Dans le cas de réimpression de document, le « bon à tirer » donné sur un exemplaire engage le client.

 

6. Délais

Les délais d’exécution sont convenus entre les parties et sauf stipulation contraire ne sont qu’indicatifs. Tout retard causé par tout événement indépendant de sa volonté, exonère le reprographe des engagements pris en matière de délais. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.

 

7. Informatique

Tout fichier informatique doit nous être transmis, prêt à imprimer, à l’échelle 1 ; le client se sera assuré de la bonne configuration (couleur, plumes, échelle, Xréf, images jointes …) de ses fichiers. Notre responsabilité n’est pas engagée sur une demande « d’interprétation » des fichiers ou sur leur contenu : ils sont imprimés tels qu’ils nous sont transmis. Si le client souhaite un rendu précis (couleur, mise en page, police …) il se doit de nous fournir une épreuve papier pour exemple.

Les frais d’éventuelles « mises aux normes, copies d’essai, recherche d’éléments et autres modifications de fichiers » seront facturées  au temps passé informatique.

Tout fichier inexploitable entraînera la facturation des frais occasionnés. 

 

8. Copyright

Tout client est présumé être en possession des droits de reproduction des documents qu’il nous donne à reproduire, il assume de ce fait toute la responsabilité des préjudices éventuellement causés par  son  initiative.

 

9. Réclamations

Elles ne sont admises que si elles sont faites dans 48 heures qui suivent la réception. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent prendre les réserves légales en cas d’avarie.

 

10. Litiges

Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Nanterre. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode de paiement.

 

SOGRATEC

Siret : 309 624 526 000 21    APE 82.19Z
Mise à jour 090101-120607-130101
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