Précisions sur la copie numérique authentique

Lun. 13 février 2017

Quelle est la valeur juridique d’un document scanné ?  Peut-on avoir confiance en la véracité des informations contenues dans un document numérique ? Quelle différence entre  une simple photocopie d’un original papier et la numérisation ?

 Le décret du 5 décembre 2016 complète l’application de l’article 1379 précisant la validité d’un document numérisé.

 L’article 1379, suppose crédible les copies dont le respect de l’original est garantie dans la durée :

 « L'intégrité de la copie résultant d'un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.
Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage, d'un cachet électronique ou d'une signature électronique».

 En droit civil, un « original » est un document portant une signature manuscrite des parties.

Si le document numérique non modifiable est généré par l’entreprise émettrice  (facture, relevé de compte…), celui-ci a  une valeur juridique.

Les documents scannés de façon privée n’ont pas valeur d’original.

 Scannée dans les conditions prévues la copie peut donner lieu à une nouvelle génération d’empreinte elle-même devant être garantie  dans sa traçabilité et son incorruptibilité.

 La norme iso 14641, encadre le stockage matériel des données informatiques concernant leur conservation dans le temps.

L’ensemble ayant pour but à terme de permettre aux administrations d’accéder au « zéro papier ».

 copie conforme

En tout état de cause, la création d’un fichier pose toujours la question de son usage afin de le paramétrer avec les informations profitables à l’utilisateur final.

Pour d’autres informations utiles, consultez votre partenaire professionnel !

 

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